Nous finançons les procédures judiciaires.

Action en justice sans frais de procédure

LEXDROIT® International finance vos frais de procédure

Prise en charge des frais de procédure

»LEXDROIT International« prend à sa charge la totalité du risque des frais de procédure et se réserve, en cas de gain de cause, une partie, convenue au préalable, du produit du procès. Le requérant est affranchi dès le début du paiement de l'ensemble des frais de procédure et d’expertise, des frais d’avocat, du coût des débours des témoins, ainsi que du coût des exécutions par voie judiciaire.

Le financier des frais de procédure »LEXDROIT International« comble une lacune dans la protection judiciaire des requérants, en particulier lorsque ces derniers ne bénéficient d'aucune assurance de protection juridique, que l'aide judiciaire a été refusée, ou que le risque des frais de procédure ne peut être assumé.

Conditions

La revendication du requérant porte sur un montant minimum de 100.000 euros et le défendeur dispose d’une solvabilité suffisante. La valeur du litige peut également correspondre au cumul des revendications de plusieurs requérants.

Manière de procéder

Le requérant fournit les documents nécessaires à »LEXDROIT International« qui détermine les chances de succès d’une procédure judiciaire. Cette analyse ne coûte rien au requérant. »LEXDROIT International« informe ensuite le requérant si elle est prête à assumer le risque d’engager une procédure judiciaire. »LEXDROIT International« ne fournit pas de conseil juridique.

Avantages pour le requérant

Le requérant profite d’un préfinancement complet de l'ensemble des coûts sans aucun risque. »LEXDROIT International« lui offre ainsi la possibilité de renforcer sa position de négociation (extra) judiciaire vis-à-vis du défendeur et lui permet donc dès le départ d’obtenir gain de cause, sans prise de risque, avec l'avocat de son choix.

Activité

L'activité principale de »LEXDROIT International« est la prise en charge des frais de justice inhérents à la revendication de prétentions individuelles ou collectives vis-à-vis d’instituts financiers, de compagnies d’assurance, de professionnels, d’entreprises ou d’autorités. En dehors des frais inhérents aux procès, »LEXDROIT International« prend également en charge les coûts et frais des procédures extrajudiciaires ainsi que des négociations préalables à une procédure judiciaire. Elle offre également aux associations de consommateurs et aux groupements d’intérêts la possibilité d’une collaboration réciproque.

Protection des données

»LEXDROIT International« garantit de traiter en toute confidentialité l'ensemble des informations que lui mettent à disposition les requérants et de ne les communiquer qu’à des personnes ou à des professionnels soumis au devoir de discrétion par la loi ou par une obligation de droit privé pour q'ils puissent analyser les chances de succès d’une procédure judiciaire.